Accueil des camping-cars, mode d'emploi

étape 4 : Financer et rentabiliser

Aides au financement

Les communes ou communautés de communes peuvent faire appel à plusieurs types d’aides mises en place pour le cofinancement de leur projet, principalement via le département par l’intermédiaire du Conseil Général ou des Comités Départementaux du Tourisme, soit dans le cadre du contrat de Plan Etat/Région, de grands projets européens. Ces aides se présentent sous la forme de cofinancements et sont différentes selon les départements, elles peuvent ne concerner qu’une période limitée ou un projet-cadre mené ponctuellement sur un territoire en particulier.

Pour toute demande de financement, il faudra disposer au préalable d’un dossier comprenant :

  • Le descriptif détaillé des équipements et services prévus ainsi que la capacité d’accueil (pour la partie stationnement);
  • Un devis détaillé décrivant la nature et le montant des investissements;
  • Délibération de la collectivité maître d’ouvrage approuvant le projet et son plan de financement;
  • Justification du choix du lieu d’implantation en tenant compte des attentes de la clientèle camping caristes et des choix d’aménagement de bourg;
  • Descriptif de la signalétique (panneaux);
  • Avis du CAUE du département concerné et des architectes des Parcs naturels pour les communes concernées;
  • Plan de situation, et tout autre plan permettant de mettre en valeur l’aménagement paysager en démontrant le souci d’intégration dans son environnement et de préservation de la qualité du site.

Le choix de la tarification

S’il est simple et peu coûteux de réaliser quelques places en centre ville pour faciliter le stationnement, certains projets demandent un investissement important de la commune qui s’y retrouvera par les retombées indirectes mais qui peut aussi y voir une rentabilité directe.

Gratuit ou payant ? C’est une question à laquelle il faudra répondre, selon l’attractivité de votre commune, le coût de l’installation mise en place, les services apportés…Car les camping caristes sont généralement prêts à payer une somme raisonnable en échange de véritables services. Mais il est important de trouver le juste prix pour tout le monde, afin que votre installation garde une attractivité importante. Le choix peut être fait aussi entre les services, qui sont connus pour être payants (2 à 4 euros en général), et le stationnement que l’on conçoit encore beaucoup gratuitement. Néanmoins, on peut aussi jouer sur la saisonnalité pour le stationnement et le remplissage de l’aire d’accueil, et ainsi ne faire payer qu’en haute saison (4 à 5 euros par véhicules pour 24 heures par exemple), pour accroître la rotation.

La mise en place d’une tarification demande une adaptation en terme d’organisation, matérielle et humaine. Soit un investissement conséquent (barrières et caisses automatiques, horodateurs, gardien sur le site) ou alors le passage quotidien d’un agent municipal (police municipale, régisseur ou employé de l’office du tourisme) afin de récolter la taxe journalière qui aura été votée par le conseil municipal et affichée sur l’aire de stationnement.

Les infos du C.L.C.

10-12-2014

publié le 10-12-2014 la commune de Bidart condamnée

Par un jugement du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus d'abrogation du maire de la commune de Bidart concernant l'arrêté portant sur le stationnement des camping-cars, du 29 mai 2012. La commune a deux mois pour abroger la disposition, à compter de la notification du jugement. Elle est par ailleurs condamnée à verser au C.L.C la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

31-10-2014

publié le 31-10-2014 Saint-Brévin-les-Pins condamnée En date du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins (44) d'abroger, dans un délai de deux mois, sont arrêté du 26 mai 2011, portant sur la réglementation des camping-cars. Il est également demandé au maire de déposer les panneaux de signalisation routière se rapportant aux seuls camping-cars matérialisant les interdictions contenues dans l'arrêté. Le tribunal administratif a considéré qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients que peut provoquer, à Saint-Brévin-les-Pins, le stationnement des autocaravanes et véhicules assimilés, dont l'existence est dûment contestée par l'association requérante, aient présenté un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites qu'ils aient été de nature à justifier légalement l'interdiction de stationnement ainsi édictée par l'arrêté du 26 mai 2011; qu'il en va de même en ce qui concerne l'interdiction totale de stationnement édictée par l'arrêté litigieux, qui s'applique toute l'année, à toute heure, et sur une portion du territoire communal qui n'est pas définie de manière claire (...°; que dans ces conditions et en dépit de l'existence de trois parcs de stationnement ouverts à ce type de véhicules, les restrictions apportées à la liberté de stationnement par ledit arrêté ont présenté un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées. La commune est également condamnée à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au C.L.C. Le Comité de liaison du camping-car se félicite de ce jugement qui confirme que la présence d'un parc de stationnement pour camping-cars (aire d'accueil, aire de camping-car) ne constitue pas une structure d'accueil obligatoire de stationnement pour ce type de véhicule et que la liberté de stationner sur la voie publique, reste la règle. Le C.L.C profite de ce jugement pour rappeler aux utilisateurs de camping-cars que tout déballage sur la voie publique (voie de circulation, parking, trottoir etc..) constitue une notion de camping et que cette pratique doit s'exercer dans des zones où le camping est autorisé, tel un terrain de camping ou une aire d'accueil pour camping-car si l'arrêté municipal autorise le déballage sur cette zone.


En date du 13 novembre 2014 la commune de Saint-Brévin-les-Pins a fait appel du jugement et déposé un recours pour surseoir au jugement devant la Cour administrative d'appel de Nantes.

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31-07-2014

publié le 31-07-2014 Ce soir sur France 2 - Envoyé Special Ce soir, sur France 2, le magazine ENVOYE SPECIAL consacre, dans ses carnets de voyage, un sujet sur les vacances en camping-car. Un chapitre est consacré au travail du C.L.C dans sa lutte contre les discriminations au stationnement. http://www.france2.fr/emissions/envoye-special/les-carnets-de-voyage/mes-vacances-en-camping-car_253113

16-04-2014

publié le 16-04-2014 CAMPING-CAR, MODE D'EMPLOI Ce nouveau guide, imprimé à plusieurs centaines de milliers d'exemplaires est l'outil indispensable pour tous les camping-caristes, il rassemble les conseils nécessaires pour préparer son véhicule avant de partir, les astuces pendant le voyage et les droits et devoirs des utilisateurs.
D'un format pratique, il s'emporte facilement afin de pouvoir être consulté à tout moment.

Constructeurs, distributeurs et loueurs de camping-car, pourront le glisser aisément dans le camping-car au départ des usines, des concessions et des stations de location tandis que les offices de tourisme seront en mesure de le diffuser auprès des visiteurs de leurs sites.
Les clubs de camping-caristes pourront également le distribuer à leurs membres.

Disponible sur simple demande : contact@univl.org

21-08-2013

publié le 21-08-2013 Le C.L.C sur France 3 Bretagne

A voir sur le site de France 3 Bretagne, l'action du C.L.C contre la signalisation routière discriminatoire à l'encontre des camping-cars.


http://bretagne.france3.fr/2013/08/20/parking-problematique-pour-les-camping-cars-304781.html

05-07-2013

publié le 05-07-2013 Bois Plage en Ré: l'arrêté annulé !

En date du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Poitiers, suite à une requête du C.L.C introduite le 12 juillet 2011, a annulé l'arrêté du maire de la commune de Le Bois Plage en Ré, règlementant le stationnement des véhicules utilisés comme moyen d'hébergement, du 20 mai 2011. La commune est condamnée à verser, au C.L.C, la somme de 800 euros au titre des frais de justice (article L.761 du code de justice administrative).

13-12-2012

publié le 13-12-2012 Décisions du TA de Pau

Le Tribunal administratif de Pau a ordonné, en date du 22 novembre 2012, aux communes de Hendaye, Eugénie les Bains et Soustons d'abroger leur(s) arrêté(s) dans un délai de deux mois, relatifs au stationnement des camping-cars.


Chaque commune a été condamnée à dédommager le C.L.C au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative

28-11-2012

publié le 28-11-2012 Moliets et Mâa: décision de justice Par une requête introductive d'instance formulée auprès du tribunal administratif de Pau, le Comité de liaison du camping-car a demandé l'abrogation de l'arrêté municipal du 18 mars 2010 de la commune de Moliets-et-Mâa. Après refus du maire, le tribunal administratif, en son audience publique du 22 novembre 2012, a jugé que : les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 2010 sont annulées et enjoint audit maire d'abroger ledit arrêté. Le tribunal administratif de Pau condamne, par ailleurs, la commune à verser la somme de 1000 euros au Comité de liaison du camping-car au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative. TA de Pau Jugement du 22 novembre 2012

24-10-2012

publié le 24-10-2012 Solesmes: abrogation amiable

Suite aux actions du C.L.C, La commune de Solesmes (Sarthe), a abrogé les récentes
dispositions prises par arrêté municipal, jugées contraignantes et non conformes
à la législation en vigueur en matière d'accueil des camping-cars sur sa commune.
Le Comité de liaison du camping-car souhaite que le développement touristique
en lien avec l'accueil des camping-cars sur la commune de Solesmes soit le plus
positif pour les années à venir.

03-08-2012

publié le 03-08-2012 Saint Gilles Croix de Vie: abrogation amiable

Déjà très impliquée dans l'accueil des camping-cars, la commune de Saint Gilles Croix de Vie (85) a entamé une collaboration avec le C.L.C au premier semestre 2012 donnant lieu à une refonte totale de l'arrêté municipal relatif au stationnement ainsi qu'une mise en conformité de sa signalisation routière. L'accueil réservé par la commune au C.L.C fut des plus cordiales et a permis d'aboutir positivement à une nouvelle règlementation qui vise désormais les véhicules de grand gabarit et n'interdit plus le stationnement des camping-cars toute l'année en tout point de la commune. Les deux aires d'accueil restent à la disposition des utilisateurs l'été sachant que l'aire de la Rabalette est permanente. Renseignement auprès de la mairie au 02 51 55 79 79

11-04-2012

publié le 11-04-2012 UNIVDL - et le CLC - lancent le nouveau guide "Camping-car, Droit de l'Accueil et du Stationnement"

Pourquoi ce guide ?

Dans le schéma d’accompagnement des régions, des départements et des communes touristiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques d’accueil du camping-car, ce nouveau guide, rédigé avec l’aide des trois avocats publicistes d’UNIVDL et du CLC, a pour objet de réaffirmer le cadre juridique qui s’applique à ce mode de loisirs.

Des idées fausses et une mauvaise interprétation des lois persistent, à l’exemple de la confusion entre stationnement et camping, l’utilisation illégale des barres de hauteur et de certains panneaux de stationnement. C’est la raison pour laquelle, dans un objectif commun « gagnant-gagnant », droits et devoirs doivent être partagés et bien compris afin que la pratique du camping-car s’inscrive dans une logique de tourisme durable, créatrice d’emplois et de richesses.

Le marché du camping-car neuf enregistre une nouvelle progression pour l’année 2011 avec une hausse de 6% des immatriculations de véhicules neufs soit 19 307 unités. Conscients que les camping-caristes représentent un levier économique important pour les municipalités, notamment en termes de consommation locale, responsables et élus n’ont pas démérité pour apporter des solutions d’accueil performantes sur leur territoire.

Liste des guides UNIVDL/CLC : Camping-car, le stationnement – Camping-car citoyen – Camping-car, 25 questions/réponses à l’usage des élus – Camping-car, les clés de la réussite – Camping-car, le guide du savoir- vivre.

Disponible sur simple demande : contact@univdl.org

07-12-2011

publié le 07-12-2011 Andernos-les-Bains condamnée

Le Tribunal Administratif de Bordeaux, suite au recours déposé par le C.L.C , annule l'arrêté municipal du 13 juillet 2007 portant sur l'interdiction de stationner des autocaravanes et autres véhicules aménagés pour dormir, hors l'aire de camping-cars située au port ostréicole, par un jugement rendu le 6 décembre 2011 par le TA de Bordeaux.




21-11-2011

publié le 21-11-2011 Nages : abrogation amiable Le Comité de liaison du camping-car salue la décision de Monsieur le Maire de la commune de Nages (81) qui a accepté d'abroger, sur demande amiable du C.L.C, toutes mesures restrictives au stationnement des camping-cars.

Il est désormais possible de stationner, dans le respect des règles du Code de la route, sur l'ensemble du territoire communal.

Le C.L.C invite chaque utilisateur à honorer la décision de Monsieur le Maire de Nages par leur accueil et les attitudes courtoises et respectueuses qui sont depuis toujours les règles de savoir vivre reconnues aux camping-caristes.

16-11-2011

publié le 16-11-2011 Bidart condamnée Suite au recours introduit par le Comité de Liaison du Camping-car contre la commune de Bidart, le Tribunal Administratif de Pau condamne la commune de Bidart à abroger ses arrêtés municipaux du 21 juin 1982 et du 17 juillet 1990 dans un délai de 2 mois et à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Les présents arrêtés du 21 juin 1982 et du 17 juillet 1990 portant jusqu'ici atteinte au libre stationnement des camping-cars.

TA de Pau
Jugement du 29 septembre 2011

16-11-2011

publié le 16-11-2011 Arcachon condamnée Suite au recours introduit par le Comité de Liaison du Camping-car contre la commune d'Arcachon, le Tribunal Administratif de Bordeaux condamne la commune d'Arcachon à abroger l'article 33 de l'arrêté municipal du 14 septembre 2006 dans un délai de 15 jours et à verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Le présent article 33 de l'arrêté 310/2006 portant jusqu'ici atteinte au libre stationnement des camping-cars.

TA de Bordeaux
Jugement du 5 juillet 2011

Le CLC au service des territoires

Le Comité de liaison du camping-car défend les intérêts liés à l'utilisation des camping-cars sous tous ses aspects et particulièrement l'accueil de ces véhicules...

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