![\"\"](\"http:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/carte-grise-cas.jpg\")
Selon la l\u00e9gislation sur les droits de succession, il est possible pour un h\u00e9ritier d’accepter et de garder ou non son h\u00e9ritage. S’il a h\u00e9rit\u00e9 d’une voiture ou d’un autre v\u00e9hicule roulant et qu’il souhaite le garder, il doit affecter la carte grise \u00e0 son nom. Il n’a alors que 3 mois \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s de l’ancien propri\u00e9taire pour effectuer les d\u00e9marches. Tout se fait au niveau de la pr\u00e9fecture. Il doit pour ce faire r\u00e9unir tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la demande de transfert de propri\u00e9t\u00e9 et de changement de nom sur la carte grise<\/a>. Il doit fournir le certificat d’immatriculation original du v\u00e9hicule avec le nom de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Il doit \u00e9galement remplir une demande pour avoir un nouveau certificat d’immatriculation \u00e0 son nom. Il doit aussi inclure dans son dossier une attestation \u00e9manant du notaire justifiant qu’il est l’h\u00e9ritier, l’ayant droit qui sera le nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Le dossier de demande de changement de nom sur la carte grise doit aussi comprendre un justificatif valide du contr\u00f4le technique effectu\u00e9 sur le v\u00e9hicule. Si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a d\u00e9sign\u00e9 plusieurs h\u00e9ritiers, il faut inclure dans le dossier une lettre de d\u00e9claration de cession<\/a> sign\u00e9e par les autres h\u00e9ritiers. Cette d\u00e9claration doit \u00e9galement d\u00e9signer le demandeur de carte grise en son nom.<\/p>\nQue faire si vous n’\u00eates pas un h\u00e9ritier, mais un acheteur ?<\/h2>\n
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Il est possible qu’un propri\u00e9taire de v\u00e9hicule d\u00e9c\u00e8de avant m\u00eame que la proc\u00e9dure de changement de nom sur la carte grise ne soit effective. Si tel est le cas et que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a eu lieu moins de 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’ancien propri\u00e9taire, une nouvelle immatriculation ne sera pas n\u00e9cessaire. La proc\u00e9dure de vente se fait normalement et c’est l’h\u00e9ritier qui se chargera de la proc\u00e9dure de vente. L’acheteur n’aura alors qu’\u00e0 demander le changement de nom sur la carte grise en suivant la d\u00e9marche classique.
\nSi le d\u00e9c\u00e8s date de plus de 3 mois et que l’h\u00e9ritier d\u00e9cide de vendre un v\u00e9hicule qui n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 depuis la mort de l’ancien propri\u00e9taire, une nouvelle immatriculation n’est pas n\u00e9cessaire avant la mise en vente du v\u00e9hicule. Il suffit de faire une lettre attestant que le v\u00e9hicule n’a pas circul\u00e9 depuis la mort de l’ancien propri\u00e9taire. Le changement de nom sur la carte grise se fera aussi suivant une d\u00e9marche classique. C’est-\u00e0-dire que l’ancienne carte grise sera barr\u00e9e et mentionn\u00e9e \u00ab vendue \u00bb. Le nouveau propri\u00e9taire fera la demande au niveau de la pr\u00e9fecture ou en ligne pour avoir une nouvelle carte grise \u00e0 son nom. Si le v\u00e9hicule a roul\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son ancien propri\u00e9taire, il faut tout d’abord passer par un changement de nom sur la carte grise. Ce sera le ou les h\u00e9ritiers qui devront effectuer cette d\u00e9marche. Celui dont le nom est appos\u00e9 sur la nouvelle carte se chargera ensuite de la revente du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Les d\u00e9marches de changement de nom par l’h\u00e9ritier suivront les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous avez h\u00e9rit\u00e9 de la voiture d’un proche d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Pour changer la carte grise du v\u00e9hicule \u00e0 votre nom, vous devez suivre les d\u00e9marches l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":871,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[8],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/868"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=868"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/868\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":872,"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/868\/revisions\/872"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/871"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=868"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=868"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.accueil-camping-car.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}