Carte grise au nom d’une personne décédée : comment changer le nom du propriétaire ?
Vous avez hérité de la voiture d’un proche décédé. Pour changer la carte grise du véhicule à votre nom, vous devez suivre les démarches légales prévues à cet effet.
Le cas d’un véhicule qui reste la propriété de l’héritier
Selon la législation sur les droits de succession, il est possible pour un héritier d’accepter et de garder ou non son héritage. S’il a hérité d’une voiture ou d’un autre véhicule roulant et qu’il souhaite le garder, il doit affecter la carte grise à son nom. Il n’a alors que 3 mois à compter du jour du décès de l’ancien propriétaire pour effectuer les démarches. Tout se fait au niveau de la préfecture. Il doit pour ce faire réunir tous les documents nécessaires à la demande de transfert de propriété et de changement de nom sur la carte grise. Il doit fournir le certificat d’immatriculation original du véhicule avec le nom de la personne décédée. Il doit également remplir une demande pour avoir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Il doit aussi inclure dans son dossier une attestation émanant du notaire justifiant qu’il est l’héritier, l’ayant droit qui sera le nouveau propriétaire du véhicule. Le dossier de demande de changement de nom sur la carte grise doit aussi comprendre un justificatif valide du contrôle technique effectué sur le véhicule. Si la personne décédée a désigné plusieurs héritiers, il faut inclure dans le dossier une lettre de déclaration de cession signée par les autres héritiers. Cette déclaration doit également désigner le demandeur de carte grise en son nom.
Que faire si vous n’êtes pas un héritier, mais un acheteur ?
Il est possible qu’un propriétaire de véhicule décède avant même que la procédure de changement de nom sur la carte grise ne soit effective. Si tel est le cas et que le transfert de propriété a eu lieu moins de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire, une nouvelle immatriculation ne sera pas nécessaire. La procédure de vente se fait normalement et c’est l’héritier qui se chargera de la procédure de vente. L’acheteur n’aura alors qu’à demander le changement de nom sur la carte grise en suivant la démarche classique.
Si le décès date de plus de 3 mois et que l’héritier décide de vendre un véhicule qui n’a pas été utilisé depuis la mort de l’ancien propriétaire, une nouvelle immatriculation n’est pas nécessaire avant la mise en vente du véhicule. Il suffit de faire une lettre attestant que le véhicule n’a pas circulé depuis la mort de l’ancien propriétaire. Le changement de nom sur la carte grise se fera aussi suivant une démarche classique. C’est-à-dire que l’ancienne carte grise sera barrée et mentionnée « vendue ». Le nouveau propriétaire fera la demande au niveau de la préfecture ou en ligne pour avoir une nouvelle carte grise à son nom. Si le véhicule a roulé après le décès de son ancien propriétaire, il faut tout d’abord passer par un changement de nom sur la carte grise. Ce sera le ou les héritiers qui devront effectuer cette démarche. Celui dont le nom est apposé sur la nouvelle carte se chargera ensuite de la revente du véhicule à son nom. Les démarches de changement de nom par l’héritier suivront les procédures mentionnées ci-dessus.